Conditions du programme de parrainage et d'apport d'affaires

Les présentes conditions régissent le programme de parrainage entre clients ainsi que le programme d'apport d'affaires et de prescription proposés par PrixParfait, édité par MENDOTA HOLDING. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») et la Politique de Confidentialité, dont elles font partie intégrante. En cas de divergence, les présentes conditions prévalent pour les questions relatives au programme de parrainage et d'apport d'affaires.

Article 1 — Objet et acceptation

Le programme de parrainage permet à un client de PrixParfait de recommander le Service à d'autres commerçants au moyen d'un code personnel. Lorsqu'un nouveau commerçant souscrit un abonnement payant à l'aide de ce code, le Filleul bénéficie d'un avantage à la souscription et le Parrain reçoit une récompense, dans les conditions définies ci-après.

Le programme d'apport d'affaires et de prescription permet à des professionnels (apporteurs d'affaires rémunérés, prescripteurs) de recommander le Service à leur réseau au moyen d'un code dédié, dans les conditions d'une convention conclue séparément avec PrixParfait (cf. Article 7).

La participation au programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. PrixParfait se réserve le droit de refuser ou de retirer la participation de tout Utilisateur qui ne les respecterait pas.

Article 2 — Définitions

• Parrain : Utilisateur titulaire d'un abonnement payant actif qui partage son code de parrainage personnel.
• Filleul : commerçant qui crée une Organisation avec un Code, n'a jamais été abonné à PrixParfait et n'a jamais été rattaché à un autre Code.
• Partenaire : professionnel (apporteur d'affaires ou prescripteur) lié à PrixParfait par une convention d'apport d'affaires ou de prescription, disposant d'un code dédié.
• Code : identifiant alphanumérique unique permettant de matérialiser le lien entre un Parrain ou un Partenaire et un Filleul lors de l'inscription.
• Remise de bienvenue : réduction appliquée par PrixParfait à la première souscription du Filleul, affichée sur la page de paiement.
• Crédit : avoir appliqué au solde de facturation du compte du Parrain via la plateforme Stripe, venant en déduction des montants dus lors de ses prochaines factures d'abonnement.
• Maturation : période de trente (30) jours suivant le paiement d'une facture annuelle par un client apporté par un Partenaire, à l'issue de laquelle la commission correspondante devient définitivement acquise, sous réserve d'absence de remboursement ou de litige.

Article 3 — Éligibilité

Le parrainage est réservé aux Utilisateurs titulaires d'un abonnement payant actif : le Code de parrainage n'est accessible qu'aux abonnés, et aucune récompense n'est versée à un Parrain qui n'a pas souscrit d'abonnement payant.

Est éligible en qualité de Filleul tout commerçant qui :

• crée une nouvelle Organisation sur PrixParfait ;
• n'a jamais été abonné à PrixParfait, sous quelque compte que ce soit ;
• n'a jamais été rattaché à un parrainage ou à un apport d'affaires antérieur ;
• souscrit un abonnement payant en utilisant un Code valide.

Un compte ou une entreprise (identifiée notamment par son numéro de TVA intracommunautaire ou son SIRET) ne peut être parrainé qu'une seule fois à vie, à sa première activation valide. Un client qui résilie puis revient ne déclenche aucune nouvelle récompense et ne bénéficie pas d'une nouvelle Remise de bienvenue.

Article 4 — Fonctionnement du parrainage

Le Parrain partage son Code ou son lien de parrainage. Le Filleul renseigne ce Code lors de son inscription ou pendant sa période d'essai, depuis son espace de souscription. L'attribution est définitive : un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain ou Partenaire, et ce rattachement ne peut être modifié.

Le fait générateur de la récompense est le premier paiement effectivement encaissé au titre de l'abonnement du Filleul, d'un montant strictement supérieur à zéro euro (0 €). Une première facture ramenée à 0 € par l'effet d'un crédit ou d'une offre ne constitue pas un paiement effectif et ne déclenche aucune récompense.

Article 5 — Avantage du Filleul

Le Filleul bénéficie de son premier mois d'abonnement offert, sous la forme d'une Remise de bienvenue visible sur la page de paiement et égale au prix mensuel hors taxes de l'abonnement de base qui lui est applicable au jour de la souscription, remise d'essai comprise (par exemple 29 € HT pour une souscription pendant la première semaine de l'essai). En formule mensuelle, sa première facture mensuelle est réduite de ce montant : elle est ramenée à 0 € pour un seul magasin, les magasins supplémentaires restant facturés. En formule annuelle, sa première facture annuelle est réduite de ce même montant. Lorsqu'un Partenaire prévoit plusieurs mois offerts, la remise s'applique à autant de factures mensuelles ou, en formule annuelle, réduit la première facture d'autant de mois.

La Remise de bienvenue est strictement personnelle, non convertible en espèces et réservée à la première souscription. Une seule remise s'applique à une souscription : elle n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle. La remise d'essai prévue par les conditions générales de vente n'est pas une offre promotionnelle au sens du présent alinéa : la Remise de bienvenue s'y ajoute.

Article 6 — Récompense du Parrain

Lorsque le fait générateur défini à l'Article 4 est satisfait, le Parrain reçoit immédiatement une récompense correspondant à l'équivalent d'un (1) mois de son abonnement, sous forme de Crédit appliqué à son solde de facturation.

La récompense est attribuée une seule fois par Filleul. Le nombre de Filleuls qu'un Parrain peut parrainer n'est pas plafonné, sous réserve du respect des règles anti-abus (Article 10).

Article 7 — Programme d'apport d'affaires et de prescription

PrixParfait peut conclure avec des professionnels des conventions d'apport d'affaires (apporteur rémunéré) ou de prescription (recommandation à titre gracieux). Ces conventions précisent l'objet, la rémunération éventuelle, les modalités de règlement et les obligations en matière de protection des données.

La commission de l'apporteur d'affaires est forfaitaire et due une seule fois par client apporté. Pour un client en formule mensuelle, elle est acquise au paiement de la troisième facture mensuelle dont l'abonnement principal est effectivement payé ; pour un client en formule annuelle, elle est acquise à l'issue de la Maturation qui suit le paiement de sa facture annuelle. Ne sont pas des clients apportés les commerces déjà abonnés auparavant, ni ceux que le Partenaire possède, dirige ou contrôle.

Les commissions acquises sont récapitulées sur un relevé trimestriel envoyé par e-mail ; ce relevé n'a aucune valeur fiscale et ne constitue pas une facture. L'apporteur établit sa propre facture, selon son statut, et le règlement intervient par virement bancaire sous trente (30) jours.

Le détail des droits et obligations de chaque Partenaire figure dans la convention qui le lie à PrixParfait, laquelle prévaut sur les présentes conditions pour ce qui concerne sa relation contractuelle propre.

Article 8 — Nature et durée de validité des crédits

Les récompenses du Parrain prennent la forme d'un Crédit appliqué au solde de facturation Stripe du bénéficiaire. Elles ne donnent jamais lieu à un versement en espèces, ne sont ni cessibles, ni convertibles, ni remboursables.

Les Crédits ne sont valables que tant que l'abonnement du bénéficiaire est actif. En cas de résiliation de l'abonnement, les Crédits non encore consommés cessent d'avoir une valeur et ne sont pas restitués. Les Crédits déjà consommés (venus en déduction d'une facture réglée) restent définitivement acquis.

Article 9 — Annulation, remboursement et litige

En cas de remboursement, d'impayé ou de litige (notamment opposition bancaire) intervenant sur le paiement d'un client apporté pendant la période de Maturation, la commission correspondante en attente est annulée et n'est pas versée. Une commission acquise reste due.

Un Crédit déjà émis au bénéfice d'un Parrain n'est pas repris, sauf abus avéré (Article 10). PrixParfait se réserve toutefois le droit de suspendre les récompenses futures et de placer le compte concerné en revue (Article 10).

Article 10 — Règles anti-abus et lutte contre la fraude

Le programme est destiné à récompenser des recommandations sincères entre commerçants distincts. Sont notamment prohibés : l'auto-parrainage (parrainer sa propre Organisation ou une Organisation que l'on contrôle), la création de comptes multiples, l'utilisation d'une même identité, d'un même moyen de paiement ou d'un même numéro d'entreprise (TVA / SIRET) pour générer artificiellement des récompenses, ainsi que toute manœuvre frauduleuse.

Afin de prévenir ces abus, PrixParfait met en œuvre des contrôles automatiques pouvant s'appuyer sur des signaux tels que l'adresse e-mail, l'adresse IP d'inscription, l'empreinte technique du moyen de paiement et le numéro d'entreprise. Les attributions présentant un signal de risque peuvent être placées en revue en vue d'une vérification manuelle. Pour le parrainage entre clients, la mise en revue ne suspend pas le Crédit du Parrain, mais peut conduire aux mesures prévues en cas d'abus avéré (alinéa suivant). Pour un Partenaire, la commission liée à un client placé en revue est suspendue jusqu'à la levée de la revue.

En cas d'abus avéré, PrixParfait se réserve le droit d'annuler les récompenses concernées, d'exclure l'Utilisateur du programme et, le cas échéant, de suspendre ou résilier son compte conformément aux CGV/CGU.

Article 11 — Données personnelles

La mise en œuvre du programme implique le traitement de données à caractère personnel : lorsqu'un Parrain partage son lien, le Filleul communique lui-même son adresse e-mail à PrixParfait lors de son inscription ; un Partenaire peut transmettre des coordonnées de prospects. PrixParfait traite par ailleurs certains signaux à des fins de prévention de la fraude (cf. Article 10).

Ces traitements reposent sur l'exécution du programme et sur l'intérêt légitime de PrixParfait à prévenir la fraude. Les personnes concernées sont informées et exercent leurs droits dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité, qui précise les bases légales, les destinataires et les durées de conservation.

Article 12 — Modification, suspension et clôture du programme

PrixParfait se réserve le droit de modifier les modalités du programme (montant des avantages, des récompenses et des commissions, conditions d'éligibilité, durée de maturation), de le suspendre ou d'y mettre fin à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Les avantages et récompenses déjà définitivement acquis à la date de la modification ou de la clôture sont préservés. Les commissions en cours de maturation sont traitées selon les conditions en vigueur à la date du fait générateur. Toute modification substantielle est publiée sur la présente page, avec mise à jour de la date figurant en tête de document.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux modalités de règlement amiable puis, à défaut, à la compétence des tribunaux prévues à l'article « Droit applicable et litiges » des CGV/CGU.

Pour toute question relative au programme, l'Utilisateur peut contacter PrixParfait à l'adresse contact@prixparfait.fr.