Conditions du programme de parrainage et d'apport d'affaires

Les présentes conditions régissent le programme de parrainage entre clients ainsi que le programme d'apport d'affaires et de prescription proposés par PrixParfait, édité par SAS MENDOTA HOLDING. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») et la Politique de Confidentialité, dont elles font partie intégrante. En cas de divergence, les présentes conditions prévalent pour les questions relatives au programme de parrainage et d'apport d'affaires.

Article 1 — Objet et acceptation

Le programme de parrainage permet à un client de PrixParfait de recommander le Service à d'autres commerçants au moyen d'un code personnel. Lorsqu'un nouveau commerçant souscrit un abonnement payant à l'aide de ce code, le Filleul bénéficie d'un avantage à la souscription et le Parrain reçoit une récompense, dans les conditions définies ci-après.

Le programme d'apport d'affaires et de prescription permet à des professionnels (apporteurs d'affaires rémunérés, prescripteurs) de recommander le Service à leur réseau au moyen d'un code dédié, dans les conditions d'une convention conclue séparément avec PrixParfait (cf. Article 7).

La participation au programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. PrixParfait se réserve le droit de refuser ou de retirer la participation de tout Utilisateur qui ne les respecterait pas.

Article 2 — Définitions

• Parrain : Utilisateur titulaire d'un abonnement payant actif qui partage son code de parrainage personnel.
• Filleul : nouveau commerçant qui crée une Organisation et souscrit un abonnement en utilisant un code de parrainage, et qui n'a jamais été rattaché à un autre parrainage.
• Partenaire : professionnel (apporteur d'affaires ou prescripteur) lié à PrixParfait par une convention d'apport d'affaires ou de prescription, disposant d'un code dédié.
• Code : identifiant alphanumérique unique permettant de matérialiser le lien entre un Parrain ou un Partenaire et un Filleul lors de l'inscription.
• Crédit : avoir appliqué au solde de facturation du compte du bénéficiaire via la plateforme Stripe, venant en déduction des montants dus lors des prochaines factures d'abonnement.
• Maturation : période de trente (30) jours suivant le premier paiement effectif d'un Filleul, à l'issue de laquelle la récompense devient définitivement acquise, sous réserve d'absence de remboursement, d'impayé ou de litige.

Article 3 — Éligibilité

Le parrainage est ouvert à tout Utilisateur titulaire d'un abonnement payant actif. Un Utilisateur en période d'essai peut partager son code, mais la récompense ne pourra lui être créditée qu'à compter de la souscription effective de son propre abonnement payant.

Est éligible en qualité de Filleul tout commerçant qui :

• crée une nouvelle Organisation sur PrixParfait ;
• n'a jamais été rattaché à un parrainage ou à un apport d'affaires antérieur ;
• souscrit un abonnement payant en utilisant un Code valide.

Un compte ou une entreprise (identifiée notamment par son numéro de TVA intracommunautaire ou son SIRET) ne peut être parrainé qu'une seule fois à vie, à sa première activation valide. Un client qui résilie puis revient ne déclenche aucune nouvelle récompense.

Article 4 — Fonctionnement du parrainage

Le Parrain partage son Code ou son lien de parrainage. Le Filleul renseigne ce Code lors de son inscription ou pendant sa période d'essai, depuis son espace de souscription. L'attribution est définitive : un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain ou Partenaire, et ce rattachement ne peut être modifié.

Le fait générateur de la récompense est le premier paiement effectivement encaissé au titre de l'abonnement du Filleul, d'un montant strictement supérieur à zéro euro (0 €). Une première facture ramenée à 0 € par l'effet d'un crédit ou d'une offre ne constitue pas un paiement effectif et ne déclenche aucune récompense.

Article 5 — Avantage du Filleul

Le Filleul bénéficie d'un avantage à la souscription, prenant la forme d'un Crédit appliqué à sa facturation, dont le montant (exprimé en mois d'abonnement offerts) est indiqué au moment de la souscription. Cet avantage est strictement personnel, non cumulable avec une autre offre de parrainage et non convertible en espèces.

L'avantage du Filleul est compatible avec les offres promotionnelles ponctuelles (type « early-bird ») dans les conditions indiquées au moment de la souscription.

Article 6 — Récompense du Parrain

Lorsque le fait générateur défini à l'Article 4 est satisfait, le Parrain se voit attribuer une récompense correspondant à l'équivalent d'un (1) mois de son abonnement, sous forme de Crédit appliqué à son solde de facturation.

La récompense est soumise à la période de Maturation de trente (30) jours. Elle ne devient définitivement acquise qu'à l'issue de ce délai, sous réserve qu'aucun remboursement, impayé ou litige ne soit intervenu sur le paiement du Filleul pendant cette période (cf. Article 9).

La récompense est attribuée une seule fois par Filleul. Le nombre de Filleuls qu'un Parrain peut parrainer n'est pas plafonné, sous réserve du respect des règles anti-abus (Article 10).

Article 7 — Programme d'apport d'affaires et de prescription

PrixParfait peut conclure avec des professionnels des conventions d'apport d'affaires (apporteur rémunéré) ou de prescription (recommandation à titre gracieux). Ces conventions précisent l'objet, la rémunération éventuelle, sa nature (commission forfaitaire hors taxes par client apporté devenu payant), les modalités de règlement et les obligations en matière de protection des données.

La commission de l'apporteur d'affaires est acquise à l'issue de la même période de Maturation de trente (30) jours suivant le premier paiement effectif du client apporté. Les commissions acquises sont récapitulées sur un relevé proforma périodique ; ce relevé n'a aucune valeur fiscale et ne constitue pas une facture. L'apporteur établit sa propre facture, selon son régime fiscal et son pays, et le règlement intervient par virement bancaire.

Le détail des droits et obligations de chaque Partenaire figure dans la convention qui le lie à PrixParfait, laquelle prévaut sur les présentes conditions pour ce qui concerne sa relation contractuelle propre.

Article 8 — Nature et durée de validité des crédits

Les récompenses et avantages du programme prennent toujours la forme d'un Crédit appliqué au solde de facturation Stripe du bénéficiaire. Ils ne donnent jamais lieu à un versement en espèces, ne sont ni cessibles, ni convertibles, ni remboursables.

Les Crédits ne sont valables que tant que l'abonnement du bénéficiaire est actif. En cas de résiliation de l'abonnement, les Crédits non encore consommés cessent d'avoir une valeur et ne sont pas restitués. Les Crédits déjà consommés (venus en déduction d'une facture réglée) restent définitivement acquis.

Article 9 — Annulation, remboursement et litige

En cas de remboursement, d'impayé ou de litige (notamment opposition bancaire) intervenant sur le paiement d'un Filleul pendant la période de Maturation, la récompense correspondante en attente est annulée et n'est pas versée.

Si un Crédit a déjà été émis au bénéfice d'un Parrain ou d'un Partenaire avant la survenance d'un tel événement, PrixParfait ne procède à aucune reprise des sommes déjà créditées : un Crédit émis n'est jamais récupéré. PrixParfait se réserve toutefois le droit de suspendre les récompenses futures et de placer le compte concerné en revue (Article 10).

Article 10 — Règles anti-abus et lutte contre la fraude

Le programme est destiné à récompenser des recommandations sincères entre commerçants distincts. Sont notamment prohibés : l'auto-parrainage (parrainer sa propre Organisation ou une Organisation que l'on contrôle), la création de comptes multiples, l'utilisation d'une même identité, d'un même moyen de paiement ou d'un même numéro d'entreprise (TVA / SIRET) pour générer artificiellement des récompenses, ainsi que toute manœuvre frauduleuse.

Afin de prévenir ces abus, PrixParfait met en œuvre des contrôles automatiques pouvant s'appuyer sur des signaux tels que l'adresse e-mail, l'adresse IP d'inscription, l'empreinte technique du moyen de paiement et le numéro d'entreprise. Les attributions présentant un signal de risque peuvent être placées en revue : la récompense est alors suspendue dans l'attente d'une vérification manuelle.

En cas d'abus avéré, PrixParfait se réserve le droit d'annuler les récompenses concernées, d'exclure l'Utilisateur du programme et, le cas échéant, de suspendre ou résilier son compte conformément aux CGV/CGU.

Article 11 — Données personnelles

La mise en œuvre du programme implique le traitement de données à caractère personnel : lorsqu'un Parrain partage son lien, le Filleul communique lui-même son adresse e-mail à PrixParfait lors de son inscription ; un Partenaire peut transmettre des coordonnées de prospects. PrixParfait traite par ailleurs certains signaux à des fins de prévention de la fraude (cf. Article 10).

Ces traitements reposent sur l'exécution du programme et sur l'intérêt légitime de PrixParfait à prévenir la fraude. Les personnes concernées sont informées et exercent leurs droits dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité, qui précise les bases légales, les destinataires et les durées de conservation.

Article 12 — Modification, suspension et clôture du programme

PrixParfait se réserve le droit de modifier les modalités du programme (montant des avantages et récompenses, conditions d'éligibilité, durée de maturation), de le suspendre ou d'y mettre fin à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Les avantages et récompenses déjà définitivement acquis à la date de la modification ou de la clôture sont préservés. Les récompenses en cours de maturation sont traitées selon les conditions en vigueur à la date du fait générateur. Toute modification substantielle est publiée sur la présente page, avec mise à jour de la date figurant en tête de document.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux modalités de règlement amiable puis, à défaut, à la compétence des tribunaux prévues à l'article « Droit applicable et litiges » des CGV/CGU.

Pour toute question relative au programme, l'Utilisateur peut contacter PrixParfait à l'adresse contact@prixparfait.fr.