Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PrixParfait, édité par la société SAS MENDOTA HOLDING, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 120 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 97939981300018, dont le siège social est situé au 230 Rue Louise Désir, 30600 Vauvert, France (ci-après « PrixParfait » ou « l'Éditeur »).

PrixParfait est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux commerces alimentaires artisanaux — fromageries, cavistes, épiceries fines, boucheries, traiteurs et tout commerce indépendant ayant besoin de gérer ses prix et ses étiquettes. Le Service permet notamment de :

Gérer un catalogue de produits avec calcul automatique des prix (HT→TTC) selon un coefficient et un taux de TVA configurables
Générer des étiquettes de prix au format PDF, prêtes à imprimer sur feuilles A4
Importer des factures fournisseurs par reconnaissance optique de caractères assistée par intelligence artificielle (OCR IA)
Suivre les marges et les indicateurs clés de performance via un tableau de bord
Gérer plusieurs magasins ou catalogues de prix (multi-magasins, selon le plan souscrit)

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par l'Utilisateur. En s'inscrivant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Toute utilisation du Service contraire aux présentes CGV/CGU pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur.

Article 2 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGV/CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Service : désigne la plateforme logicielle PrixParfait accessible en ligne à l'adresse prixparfait.fr, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, outils et contenus mis à disposition par l'Éditeur.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service et/ou qui crée un compte utilisateur. Un Utilisateur peut être le propriétaire d'une Organisation ou un collaborateur invité par celui-ci.
Organisation : désigne l'entité (commerce, entreprise, association) créée lors de l'inscription et à laquelle sont rattachés les Utilisateurs, les produits, les magasins et l'ensemble des données métier. Chaque Organisation dispose d'un espace isolé et sécurisé.
Abonnement : désigne le contrat de souscription à l'un des plans payants proposés par PrixParfait (Essentiel, Pro ou Business), donnant accès au Service selon les limites et fonctionnalités du plan choisi, pour une durée mensuelle ou annuelle renouvelable.
Contenu Utilisateur : désigne l'ensemble des données, informations, fichiers, images et documents téléversés, saisis ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service, y compris mais sans s'y limiter : les fiches produits, les catégories, les fournisseurs, les étiquettes générées, les factures importées et les paramètres de configuration.

Les termes définis dans le présent article s'appliquent aussi bien au singulier qu'au pluriel. Toute référence à un article renvoie aux présentes CGV/CGU sauf mention contraire.

Article 3 — Accès au Service et inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale disposant de la capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur peut s'inscrire via une adresse e-mail et un mot de passe, ou via l'authentification Google OAuth.

Lors de la première connexion, l'Utilisateur est guidé par un assistant d'intégration (onboarding) qui lui permet de configurer son Organisation : type de commerce, informations du magasin principal et catégories de produits. Une Organisation est automatiquement créée pour chaque nouvel inscrit. Un compte Utilisateur ne peut être associé qu'à une seule Organisation à la fois.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de son utilisation du Service. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

PrixParfait se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre l'accès à tout compte qui ne respecterait pas les présentes conditions, ou en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service.

Article 4 — Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de création de son compte. Pendant cette période, l'Utilisateur a accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan Pro, sans aucune limitation, et sans qu'il soit nécessaire de fournir un moyen de paiement.

L'essai gratuit a pour objectif de permettre à l'Utilisateur d'évaluer le Service dans des conditions réelles d'utilisation. Pendant toute la durée de l'essai, un indicateur visible dans l'interface informe l'Utilisateur du nombre de jours restants.

À l'expiration de la période d'essai, si l'Utilisateur n'a souscrit aucun Abonnement payant, son compte passe automatiquement en mode lecture seule. L'Utilisateur conserve l'accès à ses données (consultation du catalogue, du tableau de bord, de l'historique) mais ne peut plus effectuer de modifications : création, édition ou suppression de produits, génération d'étiquettes, import de factures et toute autre action d'écriture sont désactivées.

Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration de l'essai. Passé ce délai, PrixParfait se réserve le droit de supprimer définitivement le compte et les données associées. L'Utilisateur peut à tout moment réactiver son compte en souscrivant un Abonnement payant avant la suppression définitive.

Article 5 — Plans et tarification

PrixParfait propose trois plans d'Abonnement payants, dont les caractéristiques et tarifs en vigueur sont les suivants :

Plan Essentiel — 19 € HT/mois ou 190 € HT/an (soit 2 mois offerts)

Jusqu'à 75 produits
Génération d'étiquettes PDF illimitée
Formats sur mesure
1 modèle d'étiquette enregistrable
Historique des étiquettes : 7 jours
Assistant IA (3 messages/jour)
Tableau de bord des marges
Export CSV / Excel
1 utilisateur
Support par e-mail (réponse sous 48 heures ouvrées)

Plan Pro — 39 € HT/mois ou 390 € HT/an (soit 2 mois offerts)

Produits illimités
Couleurs et décors d'étiquettes personnalisables
5 modèles d'étiquettes enregistrables
Historique des étiquettes illimité
Import automatique de factures : 20 par mois
Assistant IA (30 messages/jour)
Alertes marges faibles
Alertes changements de prix
Import depuis un tableur (CSV/Excel)
Jusqu'à 5 utilisateurs
Support par e-mail prioritaire (réponse sous 24 heures ouvrées)

Plan Business — 79 € HT/mois ou 790 € HT/an (soit 2 mois offerts)

Tout le plan Pro, plus :
Multi-magasins (jusqu'à 5 points de vente)
Import automatique de factures illimité
Assistant IA illimité
20 modèles d'étiquettes enregistrables
Jusqu'à 15 utilisateurs
Support dédié

Les prix indiqués sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement selon le taux en vigueur. PrixParfait se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'Abonnement.

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours avec accès complet aux fonctionnalités du plan Pro, sans carte bancaire requise (cf. Article 4).

Des offres promotionnelles (type « early-bird ») peuvent être proposées ponctuellement. Les conditions spécifiques de ces offres (durée, réduction, éligibilité) sont communiquées au moment de la souscription et prévalent sur les tarifs standards pour la durée indiquée.

PrixParfait propose également un programme de parrainage entre clients ainsi qu'un programme d'apport d'affaires et de prescription. Les modalités de ces programmes (avantages, récompenses, éligibilité, règles anti-abus) font l'objet de conditions dédiées accessibles à l'adresse prixparfait.fr/legal/parrainage.

Le détail des fonctionnalités et limites de chaque plan est disponible sur la page de tarification du site prixparfait.fr. En cas de divergence entre la page de tarification et les présentes CGV/CGU, les présentes CGV/CGU prévalent.

Article 6 — Paiement

Le paiement de l'Abonnement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. PrixParfait ne stocke aucune donnée bancaire directement : l'ensemble des informations de paiement est traité et conservé par Stripe, en conformité avec les normes PCI-DSS.

L'Abonnement est facturé selon la périodicité choisie par l'Utilisateur : mensuelle ou annuelle. Le premier paiement est prélevé au moment de la souscription. Les renouvellements sont automatiques : le montant correspondant est prélevé à chaque début de période (mois ou année) sur le moyen de paiement enregistré.

Les factures sont générées automatiquement et accessibles depuis le portail client Stripe, auquel l'Utilisateur peut accéder depuis les paramètres de son compte PrixParfait. Chaque facture mentionne le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, refus bancaire), PrixParfait notifiera l'Utilisateur par e-mail et effectuera de nouvelles tentatives de prélèvement selon les modalités définies par Stripe. Si le paiement ne peut être régularisé dans un délai de quatorze (14) jours, PrixParfait se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, puis de résilier l'Abonnement.

Article 7 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année). L'Utilisateur conserve l'accès à l'intégralité des fonctionnalités de son plan jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période de facturation. Pour les Abonnements annuels, la résiliation prend effet à la fin de l'année d'Abonnement en cours, sans remboursement des mois restants.

Après la date effective de résiliation, le compte de l'Utilisateur passe en mode lecture seule pendant une durée de trente (30) jours. Pendant cette période, l'Utilisateur peut consulter ses données et les exporter si son plan le permettait. Il peut également réactiver son Abonnement à tout moment.

Passé le délai de trente (30) jours, PrixParfait se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur et l'ensemble des données associées (produits, catégories, fournisseurs, étiquettes, historique, factures importées). Cette suppression est irréversible. PrixParfait recommande à l'Utilisateur d'exporter ses données avant la résiliation définitive.

PrixParfait se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le compte de tout Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Suppression du compte à la demande de l'Utilisateur

Indépendamment de la résiliation de l'Abonnement, l'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression définitive de son compte et de l'ensemble de ses données personnelles au titre du droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD. Cette demande s'effectue par e-mail à l'adresse contact@prixparfait.fr, depuis l'adresse e-mail associée au compte. PrixParfait accuse réception de la demande sous cinq (5) jours ouvrés et procède à la suppression effective des données dans un délai maximum de trente (30) jours, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi (notamment les factures, qui sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux présentes CGV/CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques d'usage des services en ligne. À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et dans le cadre de l'utilisation du Service
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et ne pas les communiquer à des tiers
Informer PrixParfait sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance
Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service, les quotas liés à son plan d'Abonnement ou les mécanismes de sécurité mis en place
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
Ne pas procéder à l'extraction systématique ou automatisée des données du Service (scraping, crawling) sans autorisation préalable et écrite de PrixParfait
Respecter les droits de propriété intellectuelle de PrixParfait et des tiers

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service, notamment les prix, les taux de TVA, les coefficients et les informations produits. PrixParfait ne saurait être tenu responsable des erreurs de prix ou d'étiquetage résultant de données incorrectement saisies par l'Utilisateur.

L'Utilisateur propriétaire d'une Organisation est responsable de la gestion des accès des collaborateurs qu'il invite. Il s'assure que chaque collaborateur est informé des présentes CGV/CGU et les respecte. Le propriétaire demeure responsable de l'ensemble des actions effectuées par les membres de son Organisation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service PrixParfait — incluant sans s'y limiter le code source, le code objet, l'architecture logicielle, les interfaces utilisateur, le design graphique, les textes, les images, les logos, les marques, les noms de domaine et la documentation — sont la propriété exclusive de PrixParfait ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de l'Abonnement et dans le cadre strict de l'utilisation prévue par les présentes CGV/CGU. Ce droit d'utilisation ne saurait en aucun cas être interprété comme un transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation du Service ou de l'un de ses éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable et écrite de PrixParfait, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il saisit ou téléverse dans le Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à PrixParfait une licence limitée, non exclusive et révocable pour stocker, traiter et afficher ce Contenu Utilisateur aux seules fins de fourniture du Service. PrixParfait ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

Article 10 — Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des données qu'il saisit, importe ou stocke dans le Service. PrixParfait agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Contenu Utilisateur, l'Utilisateur (ou son Organisation) étant le responsable de traitement.

PrixParfait s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union européenne, via l'infrastructure de Supabase (hébergement PostgreSQL) et Vercel (hébergement applicatif).

Des sauvegardes régulières des données sont effectuées par PrixParfait. Toutefois, PrixParfait ne saurait garantir une protection absolue contre toute perte de données. L'Utilisateur est invité à conserver ses propres sauvegardes des données critiques via les fonctionnalités d'export disponibles selon son plan.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs (données de compte, données d'usage) par PrixParfait en qualité de responsable de traitement est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse prixparfait.fr/legal/privacy. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

En cas de violation de données personnelles au sens de l'article 33 du RGPD, PrixParfait s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement, ou DPA) encadrant les obligations de SAS MENDOTA HOLDING en qualité de sous-traitant est disponible sur simple demande écrite à l'adresse contact@prixparfait.fr.

Article 11 — Import IA (OCR)

PrixParfait propose une fonctionnalité d'import de factures fournisseurs assisté par intelligence artificielle. Cette fonctionnalité utilise des modèles de reconnaissance optique de caractères (OCR) et d'analyse de documents fournis par Mistral AI, un prestataire tiers. Les images ou documents PDF de factures transmis par l'Utilisateur sont envoyés aux serveurs de Mistral AI pour traitement.

Les résultats de l'import IA — notamment la reconnaissance des noms de produits, des prix, des quantités et des taux de TVA — sont des estimations automatiques fournies à titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas des données certifiées ou garanties. L'Utilisateur est tenu de vérifier systématiquement l'exactitude des données importées avant de les valider et de les intégrer à son catalogue.

PrixParfait ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant du traitement automatique des factures par l'intelligence artificielle. L'Utilisateur reconnaît que la qualité des résultats dépend de la qualité du document source (résolution de l'image, lisibilité, mise en page de la facture).

Les images et documents transmis pour l'import IA sont traités de manière temporaire et ne sont pas conservés par PrixParfait après l'analyse. Seules les données structurées extraites (texte, montants) sont stockées dans le compte de l'Utilisateur, sous réserve de sa validation. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Mistral AI s'appliquent au traitement des documents par leurs serveurs.

Le nombre d'imports IA disponibles par mois dépend du plan d'Abonnement souscrit. Le compteur d'utilisation est réinitialisé au premier jour de chaque période de facturation. Les imports non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Article 12 — Disponibilité du Service

PrixParfait s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un objectif de taux de disponibilité de 99,5 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Cet objectif constitue une obligation de moyens et non de résultat.

PrixParfait se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront planifiées en dehors des heures ouvrées (fuseau horaire Europe/Paris) et seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail ou via l'interface du Service au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

En cas d'interruption non planifiée (incident technique, panne d'infrastructure, défaillance d'un prestataire tiers), PrixParfait mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. PrixParfait communiquera aux Utilisateurs un état d'avancement de la résolution de l'incident si la durée d'indisponibilité dépasse quatre (4) heures consécutives.

PrixParfait ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'Internet ou d'électricité, actes de cybermalveillance, décisions gouvernementales ou défaillances des prestataires d'hébergement.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Le Service PrixParfait est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». PrixParfait ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur, ni que son fonctionnement sera exempt de toute erreur ou interruption.

PrixParfait ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte de données, le manque à gagner, l'atteinte à l'image de marque ou tout autre préjudice financier ou commercial indirect, quand bien même PrixParfait aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de PrixParfait au titre des présentes CGV/CGU, quelle que soit la cause ou la nature du dommage, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation s'applique quel que soit le fondement de la réclamation (contractuel, délictuel ou autre).

L'Utilisateur reconnaît que les tarifs du Service ont été fixés en considération de cette limitation de responsabilité, qui constitue une condition essentielle du contrat. Sans cette limitation, PrixParfait n'aurait pas été en mesure de proposer le Service aux tarifs convenus.

PrixParfait ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les étiquettes de prix générées par le Service, ni des erreurs d'étiquetage résultant de données incorrectement saisies par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité de ses étiquettes avec la réglementation applicable en matière d'affichage des prix.

Article 14 — Modifications des conditions

PrixParfait se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions du Service, aux modifications législatives ou réglementaires, ou aux pratiques du marché.

En cas de modification substantielle des présentes CGV/CGU, PrixParfait informera les Utilisateurs par e-mail à l'adresse associée à leur compte, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les modifications seront également publiées sur la page dédiée du site prixparfait.fr avec la date de dernière mise à jour clairement indiquée.

L'Utilisateur qui continue à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications est réputé avoir accepté les nouvelles CGV/CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalité, à exercer avant la date d'entrée en vigueur des modifications, selon les modalités prévues à l'article 7.

Les modifications mineures (corrections typographiques, reformulations sans changement de fond, ajout de précisions non contraignantes) peuvent être apportées sans notification préalable. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGV/CGU.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis au droit français, quel que soit le lieu d'établissement de l'Utilisateur.

En cas de litige entre l'Utilisateur et PrixParfait, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable du différend avant toute action judiciaire. L'Utilisateur adressera sa réclamation par e-mail à l'adresse contact@prixparfait.fr. PrixParfait s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation initiale, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nîmes, France, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de compétence s'applique même en cas de procédure d'urgence ou de demande incidente.

Si l'une des clauses des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. La clause invalidée serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

Le fait pour PrixParfait de ne pas exercer, à un moment donné, l'un quelconque des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit ultérieurement.